Remboursement des Bas de Contention : Tout ce qu'il faut savoir
Les bas de contention sont des dispositifs médicaux essentiels pour les personnes souffrant de troubles veineux ou de problèmes de circulation sanguine. Ils aident à réduire les douleurs, prévenir les complications comme les varices ou les phlébites, et améliorer le confort au quotidien. En France, ces dispositifs peuvent bénéficier d’un remboursement partiel par la Sécurité sociale, sous réserve de certaines conditions, offrant ainsi un accès facilité aux soins pour les patients. Cet article détaille les critères de prise en charge, les démarches nécessaires pour obtenir un remboursement par l’Assurance Maladie et les options de couverture complémentaire offertes par les mutuelles.
Conditions de remboursement des bas de contention par l’Assurance Maladie
Le remboursement des bas de contention par l’Assurance Maladie dépend de plusieurs conditions essentielles. La prise en charge de ces dispositifs médicaux vise à aider les patients à gérer des pathologies veineuses chroniques, notamment l’insuffisance veineuse, les varices, et la phlébite. Voici les critères principaux à connaître pour obtenir le remboursement :
1. Prescription médicale requise
Pour que les bas de contention soient remboursés par l’Assurance Maladie, une prescription médicale est obligatoire. Seuls certains professionnels de santé sont habilités à rédiger cette prescription, notamment :
- Médecins généralistes
- Phlébologues ou spécialistes des veines et de la circulation sanguine
- Angiologues (médecins spécialisés dans les troubles vasculaires)
- Rhumatologues, si les bas de contention sont nécessaires en complément du traitement des pathologies articulaires
- Sages-femmes, dans le cadre de la grossesse
La prescription doit être claire et indiquer le type de bas de contention (chaussettes, bas ou collants) ainsi que la classe de compression adaptée.
2. Validité de l’ordonnance : fréquence de renouvellement
L’ordonnance pour des bas de contention est valable pendant un an à compter de la date de prescription. Pendant cette période, le patient peut bénéficier du remboursement pour un nombre limité de paires, qui est généralement de quatre par an. En cas de circonstances particulières, comme un changement de taille, un renouvellement plus fréquent peut être justifié. Les patients souffrant de complications médicales spécifiques ou ceux ayant besoin de compressions supplémentaires peuvent également demander un renouvellement anticipé.
3. Types de bas remboursables
Les dispositifs de compression veineuse remboursés par l’Assurance Maladie incluent les chaussettes, bas, et collants de contention, chacun répondant à des besoins spécifiques en fonction de la pathologie du patient et de son niveau de gravité. La prise en charge est limitée aux dispositifs de classe I à IV, qui se distinguent par leur niveau de compression en millimètres de mercure (mmHg) :
- Classe I : compression légère (10-15 mmHg) pour les sensations de jambes lourdes, la prévention des varicosités, ou pour des usages prophylactiques (par exemple, voyages longs).
- Classe II : compression modérée (15,1-20 mmHg), recommandée pour les varices plus marquées, la grossesse, et la prévention de la phlébite.
- Classe III : compression forte (20,1-36 mmHg), destinée aux patients avec des pathologies veineuses sévères comme les thromboses veineuses profondes et les œdèmes veineux chroniques.
- Classe IV : compression très forte (supérieure à 36 mmHg), indiquée pour les cas graves comme les lymphœdèmes et les ulcères veineux cicatrisés.
Le remboursement s’applique uniquement aux bas de contention inscrits sur la Liste des Produits et Prestations Remboursables (LPPR), garantissant qu’ils répondent aux normes médicales requises.
Montants remboursés par la Sécurité Sociale
La Sécurité Sociale fixe des tarifs de base pour chaque type de dispositif de contention, appliquant un taux de remboursement standard de 60 %. Cela signifie que l’Assurance Maladie rembourse 60 % du tarif fixé, tandis que le reste à charge peut être couvert par une mutuelle santé, selon le contrat souscrit.
Détails des montants remboursés
- Chaussettes de contention :
- Tarif de base : 22,40 €
- Montant remboursé (60 %) : 13,44 €
- Reste à charge potentiel : 8,96 €
- Bas de contention :
- Tarif de base : 29,78 €
- Montant remboursé (60 %) : 17,87 €
- Reste à charge potentiel : 11,91 €
- Collants de contention :
- Tarif de base : 42,03 €
- Montant remboursé (60 %) : 25,22 €
- Reste à charge potentiel : 16,81 €
Points importants à retenir :
Reste à charge : Le montant non couvert par la Sécurité Sociale peut être pris en charge partiellement ou totalement par une mutuelle, selon la couverture souscrite.
Conditions de remboursement : Ces montants s’appliquent uniquement si une prescription médicale valide est présentée.
Complément de remboursement par les mutuelles
Les mutuelles jouent un rôle important en prenant en charge le reste à payer pour les bas de contention après le remboursement partiel de la Sécurité Sociale. Ce complément de remboursement varie en fonction des options de couverture souscrites par le patient. Les mutuelles peuvent offrir plusieurs niveaux de couverture, basés sur un pourcentage de la Base de Remboursement de la Sécurité Sociale (BRSS) :
- 100 % BRSS : La mutuelle couvre le montant non remboursé par la Sécurité Sociale, laissant le patient sans frais restants.
- 200 % BRSS : Cette option double le montant de base, permettant de couvrir les coûts plus élevés ou les modèles de bas de gamme supérieure.
- 300 % BRSS : Ici, la mutuelle couvre jusqu’à trois fois le montant de base, idéal pour les besoins fréquents ou les articles plus onéreux.
Cas particuliers de remboursement intégral
Certains patients peuvent bénéficier d’un remboursement complet sans reste à charge dans les situations suivantes :
- Affection de Longue Durée (ALD) : Pour les patients atteints d’une ALD nécessitant des bas de contention, la Sécurité Sociale couvre 100 % de la base de remboursement.
- Complémentaire Santé Solidaire (CSS) : Les bénéficiaires de la CSS reçoivent aussi un remboursement total, ce qui signifie aucun reste à charge.
Ainsi, une bonne mutuelle peut garantir une prise en charge totale ou partielle, selon le niveau de couverture choisi et les besoins spécifiques du patient.
Nombre de paires remboursables par an
La Sécurité Sociale limite le remboursement des bas de contention à un nombre spécifique de paires par an. Cette règle vise à offrir une couverture efficace tout en évitant les abus. En règle générale, l’Assurance Maladie prend en charge le remboursement de 4 paires de bas de contention par an, soit une paire tous les trois mois. Cette fréquence est basée sur l’usure typique de ces dispositifs médicaux et sur le besoin standard des patients en termes de contention veineuse.
Cas particuliers : extension jusqu’à 8 paires par an
Dans certaines situations, la limite de 4 paires peut être étendue jusqu’à 8 paires par an. Ces cas particuliers incluent :
- Complications médicales : par exemple, une aggravation des symptômes d’insuffisance veineuse ou l’apparition de nouvelles varices nécessitant un renouvellement plus fréquent.
- Changement de taille : si le patient subit des variations de poids importantes, un changement de taille des bas de contention peut être nécessaire pour assurer une compression adéquate.
- Grossesse : pour les femmes enceintes présentant des risques accrus de troubles veineux, notamment lors des derniers mois de grossesse, un renouvellement plus fréquent peut être prescrit par le médecin.
Pour bénéficier de l’extension à 8 paires, une prescription médicale spécifique est généralement requise, précisant le besoin d’un nombre de paires supplémentaire.
4 étapes pour obtenir le remboursement des bas de contention
Pour que les bas de contention soient pris en charge par la Sécurité Sociale et, éventuellement, par votre mutuelle, quelques démarches sont nécessaires. Voici les étapes à suivre pour obtenir un remboursement efficace.
1. Obtenir une prescription médicale
Le remboursement des bas de contention par l’Assurance Maladie requiert une prescription médicale. Cette prescription peut être délivrée par différents professionnels de santé, tels que :
- Médecin généraliste
- Phlébologue (spécialiste des troubles veineux)
- Rhumatologue ou tout autre spécialiste traitant des affections nécessitant une contention veineuse
- Sage-femme, notamment pour les femmes enceintes
La prescription doit préciser la classe de compression (de I à IV) et le type de dispositif (chaussettes, bas, collants) adapté à la pathologie du patient.
2. Acheter chez un fournisseur agréé
Pour que le remboursement soit valide, les bas de contention doivent être achetés auprès d’un fournisseur agréé par l’Assurance Maladie. Cela inclut la plupart des pharmacies, des boutiques d’orthopédie et certains sites en ligne agréés. Assurez-vous que le fournisseur est bien conventionné pour éviter tout problème de remboursement.
3. Transmettre la feuille de soins à l’Assurance Maladie
Après l’achat, le fournisseur agréé vous remettra une feuille de soins à envoyer à votre Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) accompagnée de la prescription médicale. Cette démarche permet de formaliser la demande de remboursement auprès de l’Assurance Maladie.
- Envoi postal ou électronique : Selon votre caisse, la feuille de soins et la prescription peuvent être envoyées par courrier ou via votre compte en ligne sur le site de l’Assurance Maladie.
- Délai de traitement : Une fois le dossier complet reçu, la Sécurité Sociale traite généralement le remboursement dans un délai de 10 à 15 jours.
4. Utilisation du tiers payant pour éviter l’avance de frais
Certaines pharmacies et magasins d’orthopédie agréés permettent de bénéficier du tiers payant, un dispositif qui dispense d’avancer les frais de remboursement. Avec le tiers payant, la Sécurité Sociale et votre mutuelle (si applicable) règlent directement le fournisseur, réduisant ou éliminant ainsi le montant à payer par le patient au moment de l’achat.
- Conditions du tiers payant : Le tiers payant dépend de votre mutuelle et du conventionnement du fournisseur. Assurez-vous de vérifier ce dispositif avec le point de vente pour confirmer son utilisation.
Cas d’exclusion du remboursement des bas de contention
Certains accessoires et modèles de compression ne sont pas remboursés par l’Assurance Maladie :
Accessoires non remboursés : Certains accessoires utilisés avec les bas de contention, comme les enfile-bas ou les produits d’entretien, ne sont pas remboursés par l’Assurance Maladie.
Compression sportive : Les articles de compression spécifiquement conçus pour le sport ne sont pas éligibles au remboursement, car leur usage est destiné à la performance sportive plutôt qu’au traitement des pathologies veineuses.
Bas non médicaux : Seuls les bas de contention répondant aux normes médicales pour le traitement des pathologies veineuses (et non à des fins esthétiques ou de confort) sont pris en charge par l’Assurance Maladie.
Seuls les bas, collants et chaussettes de contention prescrits pour des pathologies veineuses et répondant aux normes médicales sont éligibles au remboursement.
Annexe : Informations Pratiques
- Source : Cocoon
- Source : Santiane
- Source : Mutuellesanté