Identification du vendeur

Ce site est opéré par : Nantes Orthopédie

[À COMPLÉTER, obligatoire] :

• Forme juridique et capital social (le cas échéant)
• Adresse du siège social
• Numéro SIRET / RCS
• Numéro de TVA intracommunautaire (si applicable)

Contact : nantes-orthopedie@orange.fr, page contact du site, 02 40 32 80 23

Article 1 : Champ d’application

1.1 Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toute commande passée à distance par une personne physique disposant de la capacité juridique et agissant à titre personnel en qualité de consommateur auprès de Nantes Orthopédie, directement sur le site internet www.nantesorthopedie-podologie.fr.

1.2 Exclusions

Les CGV ne sont pas applicables aux professionnels. Est considéré comme professionnel toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel. Les professionnels souhaitant commander auprès de Nantes Orthopédie sont invités à nous contacter directement.

Les présentes CGV sont susceptibles d’être modifiées à tout moment par Nantes Orthopédie. Les CGV applicables sont celles figurant sur le site au moment de la commande. Toute commande passée sur le site suppose l’acceptation entière, sans réserve ni condition, des CGV en vigueur à ce moment.

Article 2 : Information sur les prix

2.1 Prix des produits et des services

Le prix des produits et services (hors frais de livraison) est celui indiqué sur la fiche produit correspondante. Nantes Orthopédie se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, dans le respect de la législation applicable. Les produits ou services commandés sont facturés sur la base du prix en vigueur au moment de la validation de la commande.

La mise au panier d’un produit ou d’un service ne garantit ni sa disponibilité, ni son prix, sauf pour les produits signalés en « pré-commande ».

Les frais de livraison applicables sont consultables sur la page dédiée aux modes et frais de livraison, ainsi qu’au moment de la sélection du mode de livraison. Sauf mention contraire, tous les prix s’entendent TTC, en euros, hors frais de livraison.

2.2 Prix de référence

Le « Prix conseillé par le fabricant » est le prix auquel le fabricant, la marque ou son représentant officiel nous suggère de vendre le produit. Ce prix est mis à jour dès communication d’un nouveau prix conseillé par le fabricant ou son représentant.

Article 3 : Commandes

3.1 Disponibilité des produits et services

Nos offres sont valables dans la limite des stocks disponibles, indiqués sur chaque fiche produit. Si un produit ou service devient indisponible après validation de la commande, Nantes Orthopédie en informe le client par email et rembourse le prix du produit concerné ainsi que toute somme versée à ce titre. Si la commande contient d’autres produits disponibles, ceux-ci sont livrés normalement.

3.2 Modalités de passation des commandes

Les commandes se passent exclusivement en ligne sur le site. Toute commande adressée par un autre moyen (courrier, fax, etc.) ne pourra être prise en compte.

La commande est confirmée par la technique du « double-clic » : après sélection des produits, le client doit contrôler son panier, valider son panier, puis accepter les CGV et son obligation de paiement.

3.3 Enregistrement des commandes

Un email de confirmation est envoyé après validation, comprenant le récapitulatif de la commande, son numéro et les présentes CGV.

Nantes Orthopédie se réserve le droit de ne pas valider une commande pour tout motif légitime : non-conformité aux CGV, quantités anormales pour un usage particulier, commande précédente impayée, litige de paiement en cours, ou soupçon de fraude fondé sur des éléments graves et concordants.

Article 4 : Paiement

4.1 Modes de paiement

Le paiement par carte bancaire est proposé via le prestataire Stripe. Nantes Orthopédie se réserve le droit de ne pas proposer un mode de paiement pour tout motif légitime (indisponibilité du service par le partenaire de paiement, commande précédente impayée, litige en cours, soupçon de fraude fondé sur des éléments graves et concordants).

4.2 Factures

En passant commande, le client accepte que sa facture lui soit transmise sous format électronique.

Article 5 : Sécurisation des paiements et lutte contre la fraude

Les paiements en ligne sont réalisés via une plateforme de paiement sécurisée, complétée par des mesures de contrôle spécifiques à chaque moyen de paiement. Les coordonnées bancaires sont chiffrées via le protocole SSL.

Article 6 : Expédition et livraison

Les conditions, frais et délais de livraison varient selon le mode choisi et sont communiqués au moment de la commande.

6.1 Modes et frais de livraison

Le montant total des frais de livraison est indiqué lors de la passation de la commande. Selon la taille et la nature du produit, Nantes Orthopédie peut proposer :

• Livraison à domicile standard
• Livraison à domicile express, selon conditions précisées en 6.2.1
• Livraison directe par le fournisseur, pouvant faire l’objet de frais de port spécifiques

Pour les produits volumineux livrés à domicile, le livreur dépose le colis au portail, en pied d’immeuble ou en boîte aux lettres selon le cas. L’acheminement à l’intérieur du domicile et la gestion des emballages restent à la charge du client. Zone de livraison à domicile : France métropolitaine hors Corse.

6.2 Livraison

6.2.1 Date de livraison. En cas de produits multiples avec délais différents, le délai retenu est le plus long.

6.2.2 Territoires desservis. France métropolitaine, Corse comprise, sauf exclusions particulières signalées sur la fiche produit.

6.2.3 Retard de livraison. En cas de retard, Nantes Orthopédie s’engage à en informer le client et à rechercher activement une solution. Si la livraison n’a pas eu lieu dans un délai raisonnable après la date indiquée lors de la commande, le client peut enjoindre Nantes Orthopédie de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable. À défaut de livraison dans ce nouveau délai, le client peut résoudre la vente par lettre recommandée ou écrit sur support durable, et sera remboursé de la totalité des sommes versées au plus tard dans les 14 jours suivant la résolution. Le client peut également résoudre la vente immédiatement, sans délai supplémentaire, si la livraison à la date convenue était une condition essentielle du contrat ou si Nantes Orthopédie refuse de livrer.

6.2.4 Contact. Pour le suivi de commande et le SAV, le client contacte Nantes Orthopédie via la page contact, en indiquant nom, prénom, email de commande et numéro de commande.

Article 7 : Réception

7.1 Accessoire et/ou pièce manquante

Le client vérifie que sa commande est complète à réception. Toute réclamation pour accessoire manquant est à signaler au Service Client dans les meilleurs délais, idéalement sous 3 jours calendaires suivant la réception, pour faciliter son traitement. Ce délai est indicatif et ne prive le client d’aucun droit : la garantie légale de conformité (article 9) reste ouverte pendant 2 ans, quelle que soit la date de signalement.

7.2 Produits livrés abîmés

Le client vérifie l’état du colis à réception et signale toute anomalie sur le bon de livraison, ou refuse la livraison. Pour engager un recours contre le transporteur en cas d’avarie constatée, le destinataire dispose de 3 jours ouvrés suivant la réception (jours fériés non compris) pour confirmer ses réserves par écrit auprès du transporteur, conformément à l’article L. 133-3 du Code de commerce. Ce délai est porté à 10 jours lorsque le client n’a pas été en mesure de vérifier l’état du colis au moment de la remise, notamment en cas de livraison en point relais ou en son absence (article L. 224-65 du Code de la consommation).

Ce délai concerne uniquement le recours contre le transporteur. Il est sans incidence sur la garantie légale de conformité due par Nantes Orthopédie (article 9), qui reste ouverte pendant 2 ans à compter de la délivrance.

Article 8 : Retours et rétractation

8.1 Retour pour erreur du vendeur

En cas d’article non conforme ou d’erreur de livraison imputable à Nantes Orthopédie, les frais de retour sont intégralement pris en charge par Nantes Orthopédie. Le client contacte le Service Client par email, un bordereau de retour prépayé lui est fourni.

8.2 Droit de rétractation

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité (hors frais de retour, voir 8.4).

Ce délai court à compter du lendemain de la réception du dernier produit de la commande, et non de la date de commande : la loi part du principe que le consommateur a besoin d’avoir le produit en main pour se décider, il peut donc changer d’avis même après réception et essai raisonnable du produit.

Le fait que le produit ait été manipulé, essayé ou présente un dommage lié à cette manipulation ne prive pas le client de son droit de rétractation. Cela peut en revanche donner lieu à une déduction du remboursement au titre de la dépréciation du bien, si la manipulation excède ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit (voir 8.6).

Exceptions légales au droit de rétractation (article L. 221-28 du Code de la consommation), notamment :

• Produits confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés ;
• Produits descellés après la livraison qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé (ex. : certains articles d’orthopédie en contact direct avec le corps).

Ces exceptions sont rappelées, produit par produit, sur la fiche produit concernée lorsqu’elles s’appliquent.

[À partir du 19 juin 2026, une fonctionnalité de rétractation en ligne, gratuite et directement accessible depuis le site, devient obligatoire (ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026). Une fois cette fonctionnalité mise en place côté site, ajouter ici : « Le client peut également exercer son droit de rétractation via le formulaire en ligne disponible à l’adresse [À COMPLÉTER]. » Cet ajout de texte ne remplace pas le développement technique de la fonctionnalité elle-même, à prévoir séparément.]

8.3 Modalités d’exercice du droit de rétractation

Le client notifie sa décision de rétractation avant l’expiration du délai mentionné en 8.2, par email à nantes-orthopedie@orange.fr, par téléphone au 02 40 32 80 23, ou au moyen du formulaire type ci-dessous :

(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat) À l’attention de Nantes Orthopédie : je/nous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous : …… Commandé le / reçu le : …… N° de commande : …… Nom et adresse du consommateur : …… Signature (uniquement en cas de notification papier) et date.

Nantes Orthopédie adresse un accord de retour avec un numéro de retour à indiquer sur le colis, pour accélérer le traitement.

Le client s’engage à renvoyer les produits dans les 14 jours calendaires suivant l’envoi de sa notification de rétractation. Passé ce délai, les produits ne sont plus repris au titre de la rétractation.

8.4 Frais de retour

• Pour un retour lié à une erreur du vendeur (8.1) : frais entièrement pris en charge par Nantes Orthopédie.

• Pour une rétractation pour convenance personnelle : les frais de retour sont intégralement à la charge du client, qui choisit librement son transporteur. À titre indicatif, une estimation par typologie de produit :

  • Produit de moins de 5 kg : entre 10 € et 40 €
  • Produit de plus de 5 kg : entre 20 € et 80 €

  Cette estimation ne s’applique qu’à un renvoi depuis la France métropolitaine et n’engage pas Nantes Orthopédie ; le montant réel dépend du transporteur choisi par le client.

Ces frais de retour sont sans lien avec les frais de livraison initiaux (voir 8.5), qui suivent un régime distinct fixé par la loi et restent remboursés dans tous les cas.

8.5 Remboursement dans le cadre d’une rétractation

Nantes Orthopédie rembourse l’intégralité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux, dans un délai de 14 jours suivant la notification de la rétractation. Le remboursement des frais de livraison s’effectue sur la base du tarif de livraison standard le moins cher proposé : un client ayant choisi un mode de livraison plus coûteux n’est remboursé qu’à hauteur du tarif standard.

En cas de retour partiel d’une commande portant sur plusieurs articles, le remboursement des frais de livraison s’effectue au prorata du nombre d’articles renvoyés, sauf si ces frais correspondent à un forfait fixe indépendant du nombre d’articles.

Nantes Orthopédie peut différer ce remboursement jusqu’à récupération des produits, ou jusqu’à ce que le client ait fourni une preuve d’expédition, la date retenue étant la plus ancienne des deux.

Le remboursement s’effectue via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du client pour un autre moyen.

8.6 Produits retournés endommagés ou incomplets

Un produit retourné endommagé, incomplet ou dans un état ne permettant plus sa remise en vente en l’état neuf donne lieu à une déduction du remboursement, proportionnée à la dépréciation constatée, et non à un refus de rétractation. Nantes Orthopédie communique au client le montant de cette déduction et sa justification.

Article 9 : Garanties

9.1 Garanties légales

Nantes Orthopédie est tenue des défauts de conformité du bien dans les conditions des articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation, et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil.

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur :

• bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
• peut choisir entre la réparation et le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues à l’article L. 217-9 ;
• bénéficie d’une présomption d’antériorité du défaut : pendant les 24 mois suivant la délivrance pour un bien neuf, il n’a pas à prouver que le défaut existait au moment de la vente (le vendeur peut renverser cette présomption si elle est incompatible avec la nature du bien).

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale. Ce délai de 2 ans et cette présomption de 24 mois sont des protections d’ordre public : aucune clause contractuelle, même annoncée clairement à l’avance, ne peut les réduire. Ces garanties légales s’appliquent sans coût supplémentaire pour le consommateur.

Pour faire valoir ces garanties, le client contacte le Service Client via la page contact. Les conditions de prise en charge peuvent varier selon les accords entre Nantes Orthopédie et ses fournisseurs ou fabricants.

En cas d’utilisation anormale du produit (casse, oxydation, usage non conforme aux recommandations du fabricant ou à la destination du produit) ou d’impossibilité d’identifier le matériel, la réparation ou l’échange ne sera pas assuré, et les frais de déplacement ou de renvoi pourront être facturés au client.

Textes de référence :

Article L. 217-3 du Code de la consommation. Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères de l’article L. 217-4. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Article L. 217-4. Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants : il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité prévues au contrat ; il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur et porté à la connaissance du vendeur ; il est délivré avec les accessoires et instructions prévus au contrat ; il est mis à jour conformément au contrat, lorsque cela est applicable (biens comportant des éléments numériques).

Article L. 217-7. Le défaut de conformité qui apparaît dans les 24 mois à partir de la délivrance du bien est présumé exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Article L. 217-9. En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien, sauf coût manifestement disproportionné pour le vendeur.

Article 1641 du Code civil. Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648, alinéa 1er, du Code civil. L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acheteur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

9.2 Garanties contractuelles

9.2.1 Garanties commerciales Nantes Orthopédie

Pour certains produits, Nantes Orthopédie propose des garanties commerciales payantes optionnelles (ex. : Garantie Panne + Casse, Garantie Panne + Assistance, Garantie Casse/Vol, garantie « 60 jours pour vous décider »). Les conditions et tarifs varient selon le produit ; la notice d’information est communiquée par email lors de la souscription.

La souscription à une garantie commerciale ne fait en aucun cas obstacle à l’application de la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants) ni de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 à 1648 du Code civil, article 2232 du même code), rappelées à l’article 9.1.

9.2.2 Garantie fabricant

Certains produits bénéficient d’une garantie contractuelle du fournisseur ou fabricant, à laquelle Nantes Orthopédie n’est pas partie. Son existence est signalée sur la fiche produit. Pour la faire valoir, le client contacte le Service Client et se réfère aux modalités fournies avec le produit.

Le bénéfice de la garantie fabricant ne fait pas obstacle à l’application des garanties légales rappelées à l’article 9.1.

Article 10 : Service après-vente

Pour toute anomalie de fonctionnement, information technique ou problème d’utilisation, le client peut consulter le Centre d’aide en ligne. Si le problème persiste, il contacte le Service via la page contact. Ouverture des standards email : du lundi au samedi, 9h à 18h.

Article 11 : Force majeure

Nantes Orthopédie ne peut être tenue responsable de l’inexécution d’une obligation issue du contrat de vente dès lors que cette inexécution résulte d’un cas de force majeure, notamment : grève des services postaux ou de transport, catastrophe naturelle, incendie, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de Nantes Orthopédie et rendant l’exécution du contrat impossible.

Article 12 : Données personnelles

Nantes Orthopédie traite les données personnelles communiquées par le client dans le cadre de la gestion de sa commande, de la relation client et, le cas échéant, à des fins de prospection commerciale sous réserve de son consentement. La politique de protection des données personnelles, détaillant les finalités des traitements, leur base légale, la durée de conservation, les destinataires des données et les modalités d’exercice des droits du client (accès, rectification, suppression, opposition, limitation, portabilité), est accessible sur le site à l’adresse [À COMPLÉTER].

Le client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

[À vérifier avant mise en ligne : la page « Politique de confidentialité » elle-même doit contenir, indépendamment des présentes CGV, l’identité du responsable de traitement, les finalités, bases légales, destinataires, durées de conservation, l’existence éventuelle de transferts hors UE, et les modalités d’exercice des droits. C’est un document distinct des CGV, à auditer séparément si ce n’est pas déjà fait.]

Article 13 : Litige, médiation et droit applicable

13.1 Réclamation

Pour toute réclamation, le Service Client de Nantes Orthopédie est à la disposition du client via la page contact.

13.2 Médiation de la consommation

Conformément aux articles L. 616-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu directement avec notre Service Client, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Médiateur compétent : [À COMPLÉTER : nom, adresse postale et/ou site web du médiateur de la consommation avec lequel Nantes Orthopédie a contractualisé]

Note : cette adhésion est obligatoire pour tout professionnel vendant à des consommateurs depuis 2016. Le défaut d’information sur le médiateur est sanctionné par une amende administrative de la DGCCRF (article L. 641-1 du Code de la consommation). Si Nantes Orthopédie n’a pas encore désigné de médiateur agréé CECMC (par exemple CM2C, Médicys, AME), c’est une priorité absolue avant mise en ligne de cette version des CGV : la mention seule, sans adhésion réelle, n’est pas suffisante.

13.3 Droit applicable

Sauf dispositions impératives contraires découlant du règlement CE n° 593/2008 du 17 juin 2008 (Rome I), les présentes CGV sont soumises à la législation française.

Si une ou plusieurs clauses des présentes CGV devenaient nulles suite à un changement de législation ou à une décision de justice, cela n’affecterait pas la validité des autres clauses, qui resteraient applicables.